Loi sur les parcs provinciaux, article 7, terres

Provincial Parks Act Section 7 Lands The Provincial Parks Act provides for designation of lands to be managed under the Act that are not established as parks/protected areas. These lands are 'declared' under the Provincial Parks (Section 7 Declaration) Regulation, and are legally described in Schedules to the Regulation. Specific provisions of the Act and regulations may be applied to each land parcel declared under section 7 to provide for management of the lands. Section 7 is used to address interim management of lands that have been acquired for park/protected area purposes but are not yet designated, or where activities not permitted in a park/protected area are being managed until such time as the activity is completed and the lands can be designated as a park/protected area. The applicable Ministerial Order is referenced in the 'NOTES' field. 2024-12-06 Gouvernement de l'Alberta AEP.Parks.GIS@gov.ab.ca FormatNature et environnementSciences et technologie boundary/parks_section_7_lands (FeatureServer) (From Alberta Geodiscover Portal metadata)ESRI REST https://geospatial.alberta.ca/titan/rest/services/boundary/parks_section_7_lands/FeatureServer/0 Provincial Parks Act Section 7 Lands - (HTML)HTML https://geodiscover.alberta.ca/geoportal/rest/metadata/item/25edb35231dd4b19835dde1797dd9ff0/html Provincial Parks (Section 7 Declaration) Regulation (From Alberta Geodiscover Portal metadata)HTML https://open.alberta.ca/publications/2011_166 Original metadata (https://open.alberta.ca/opendata)HTML https://open.alberta.ca/opendata/4dbe24c5-4c8c-44b5-8296-681ab3398246 Provincial Parks Act Section 7 Lands - (XML)XML https://geodiscover.alberta.ca/geoportal/rest/metadata/item/25edb35231dd4b19835dde1797dd9ff0/xml boundary/parks_section_7_lands (MapServer) (From Alberta Geodiscover Portal metadata)ESRI REST https://geospatial.alberta.ca/titan/rest/services/boundary/parks_section_7_lands/MapServer boundary/parks_section_7_lands (MapServer) (From Alberta Geodiscover Portal metadata)ESRI REST https://geospatial.alberta.ca/titan/rest/services/boundary/parks_section_7_lands/MapServer Generate KML (boundary/parks_section_7_lands) (From Alberta Geodiscover Portal metadata)ESRI REST https://geospatial.alberta.ca/titan/rest/services/boundary/parks_section_7_lands/MapServer/generateKml Generate KML (boundary/parks_section_7_lands) (From Alberta Geodiscover Portal metadata)ESRI REST https://geospatial.alberta.ca/titan/rest/services/boundary/parks_section_7_lands/MapServer/generateKml

La Loi sur les parcs provinciaux prévoit la désignation des terres qui doivent être gérées en vertu de la Loi et qui ne sont pas considérées comme des parcs ou des aires protégées. Ces terres sont « déclarées » en vertu du règlement sur les parcs provinciaux (déclaration en vertu de l'article 7) et sont décrites légalement dans les annexes du règlement. Des dispositions spécifiques de la Loi et des règlements peuvent être appliquées à chaque parcelle de terrain déclarée en vertu de l'article 7 afin de permettre la gestion des terres. L'article 7 est utilisé pour aborder la gestion provisoire des terres qui ont été acquises à des fins de parc ou d'aire protégée mais qui ne sont pas encore désignées, ou lorsque des activités interdites dans un parc ou une zone protégée sont gérées jusqu'à ce que l'activité soit terminée et que les terres puissent être désignées comme parc ou zone protégée. L'arrêté ministériel applicable est référencé dans le champ « NOTES ».

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