Base de données des successions ou des fonds fiduciaires
Un exécuteur testamentaire, un administrateur ou un fiduciaire peut, à tout moment, et doit, après cinq ans de réception des actifs d'une succession ou d'une fiducie, si l'héritier ou le bénéficiaire ne peut être localisé aux fins de la distribution des actifs de la succession ou de la fiducie, demander une ordonnance autorisant le transfert des actifs au Curateur public. Ces actifs reçus par le curateur public, conformément aux directives du tribunal, sont convertis en espèces et versés au ministre des Finances et au Conseil du Trésor. Les fonds de succession ou de fiducie non réclamés versés au ministre des Finances et au Conseil du Trésor sont alors retenus jusqu'à ce que le ministre des Finances et le Conseil du Trésor soient ordonnés par un tribunal et autorisés par le gouverneur en conseil à débloquer les fonds au profit de l'héritier ou du bénéficiaire légitime. La Loi sur le curateur public prévoit des limites de temps pour le déblocage des fonds. La Division de l'administration et de la conformité des marchés des capitaux du ministère des Finances et du Conseil du Trésor gère les actifs non réclamés ou les fonds en fiducie.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Gouvernment de la Nouvelle-Écosse
- Publiée par: Gouvernement de la Nouvelle-Écosse
- Licence: Licence du gouvernement ouvert – Nouvelle-Écosse
Données et ressources
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Métadonnées originales de la Nouvelle-Écosse (https://data.novascotia.ca)HTMLanglais dataset HTML
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Base de données des successions ou fonds fiduciaires non réclamés (CSV)CSVanglais dataset CSV
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