Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant Ce texte explique ce que le droit criminel indique au sujet de la façon dont les parents, les gardiens et les enseignants peuvent réagir lorsque les enfants sous leur garde se conduisent mal ou mettent leur propre sécurité, ou celle des autres, en danger. Il précise quels gestes sont permis et quels gestes peuvent mener à des accusations criminelles et, possiblement, à une condamnation pour avoir enfreint la loi. Plus précisément, la publication traite du Code criminel et de l'article 43, L'article 43 permet aux parents, aux gardiens et aux enseignants, d'utiliser de la force raisonnable afin de corriger le comportement d'un enfant ou d'un élève, sans être déclarés coupables de voies de fait. Le parent, le gardien ou l'enseignant ne peut utiliser qu'une force raisonnable et cette force raisonnable ne peut être utilisée que dans le cadre de ses responsabilités face à l'enfant. L'article 43 ne peut pas, par exemple, servir d'excuse quant un enfant à été blessé ou abusé. L'usage de la force pour corriger un enfant n'est permis que dans les cas où l'enfant peut apprendre et ne doit pas être dû à la colère. L'enfant doit être âgé entre deux et douze ans. La force utilisée doit être raisonnable et dont l'effet est « transitoire et insignifiant ». La personne ne doit pas utiliser un objet, comme une règle ou une ceinture, pour administrer la force. La personne ne doit pas frapper ou gifler la tête de l'enfant. La gravité de la situation ou du comportement de l'enfant n'est pas prise en considération. Utiliser une force raisonnable pour retenir un enfant peut être appropriée dans certaines circonstances. Frapper un enfant dû à la colère ou à la frustration face au comportement de l'enfant n'est pas considéré raisonnable et est illégal. 2016-01-04 2018-08-27 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitPersonnesMinistère de la JusticeAccès à l'informationArticle 43Le Code criminelJustice CanadaPublicationsJustice pénaleLois et règlements Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfantHTML http://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cj-jp/fv-vf/mcb-cce/ Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfantHTML http://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jp-cj/vf-fv/cce-mcb/

Droit criminel et contrôle du comportement d'un enfant

Ce texte explique ce que le droit criminel indique au sujet de la façon dont les parents, les gardiens et les enseignants peuvent réagir lorsque les enfants sous leur garde se conduisent mal ou mettent leur propre sécurité, ou celle des autres, en danger. Il précise quels gestes sont permis et quels gestes peuvent mener à des accusations criminelles et, possiblement, à une condamnation pour avoir enfreint la loi.

Plus précisément, la publication traite du Code criminel et de l'article 43, L'article 43 permet aux parents, aux gardiens et aux enseignants, d'utiliser de la force raisonnable afin de corriger le comportement d'un enfant ou d'un élève, sans être déclarés coupables de voies de fait.

Le parent, le gardien ou l'enseignant ne peut utiliser qu'une force raisonnable et cette force raisonnable ne peut être utilisée que dans le cadre de ses responsabilités face à l'enfant. L'article 43 ne peut pas, par exemple, servir d'excuse quant un enfant à été blessé ou abusé.

L'usage de la force pour corriger un enfant n'est permis que dans les cas où l'enfant peut apprendre et ne doit pas être dû à la colère.

L'enfant doit être âgé entre deux et douze ans. La force utilisée doit être raisonnable et dont l'effet est « transitoire et insignifiant ». La personne ne doit pas utiliser un objet, comme une règle ou une ceinture, pour administrer la force. La personne ne doit pas frapper ou gifler la tête de l'enfant. La gravité de la situation ou du comportement de l'enfant n'est pas prise en considération. Utiliser une force raisonnable pour retenir un enfant peut être appropriée dans certaines circonstances.

Frapper un enfant dû à la colère ou à la frustration face au comportement de l'enfant n'est pas considéré raisonnable et est illégal.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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