Comptes à fins déterminées consolidés selon les Comptes publics du Canada
À la fin de chaque exercice, le receveur général du Canada publie des informations financières dans les Comptes publics. Les comptes à fins déterminées consolidés constituent des catégories particulières de revenus et de charges selon lesquelles la loi exige que les revenus perçus aux fins spécifiées par la législation soient portés au crédit de ces comptes, et que les paiements connexes soient imputés aux comptes. Ce jeu de données, basé sur le tableau à la section 4 du volume I, présente (en dollars) un sommaire des soldes et des opérations de ces comptes, ainsi que les lois l'exigent. Cette variante non certifiée des renseignements provient des Comptes publics du Canada. Vous trouverez la version officielle du plus récent exercice sur le site Web du receveur général et sur celui de Bibliothèque et Archives pour les années antérieures.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Services publics et Approvisionnement Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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2007-2022 - fichier de donnéesCSVanglais dataset CSV
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2007-2022 - fichier de donnéesCSVfrançais dataset CSV
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Dictionnaire de donnéesXMLanglais français guide XML
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Documentation de soutienHTMLanglais guide HTML
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Documentation de soutienHTMLfrançais guide HTML