Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information - Service des poursuites pénales du Canada
La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.
La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.
Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution.
Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Service des poursuites pénales du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021HTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020HTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019HTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018HTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017HTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016HTMLfrançais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022HTMLfrançais annual_report HTML