Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information - Service des poursuites pénales du Canada

Rapport annuel concernant la Loi sur l’accès à l’information - Service des poursuites pénales du Canada La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées. Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution. Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données. 2022-11-08 Service des poursuites pénales du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationDroitaccès à l'information et de la protection des renseignements personnelsAIPRPSPPCService des poursuites pénales du Canadarapport annuel Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2020_2021/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2020-2021HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2020_2021/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2019_2020/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2019-2020HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2019_2020/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2018_2019/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2018-2019HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2018_2019/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2017_2018/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017-2018HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2017_2018/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2016_2017/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2016_2017/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2015_2016/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2015_2016/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/ati-aai/2021_2022/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur l'accès à l'information 2021-2022HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/aai-ati/2021_2022/index.html

La Loi sur l’accès à l’information (LAI) (Lois révisées du Canada, chapitre A-1, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LAI donne aux citoyens canadiens et aux résidents permanents au Canada ou à l’étranger et à toutes les personnes et sociétés présentes au Canada le droit d’obtenir des renseignements contenus dans les documents du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions particulières et limitées.

Selon l’article 94 de la LAI, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la LAI au sein de son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

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