Région de garantie d'approvisionnement (RGA)

Région de garantie d'approvisionnement (RGA) Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) alloue des volumes de bois de type 'Garantie d'approvisionnement' (GA) à des bénéficiaires. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la [garantie d’approvisionnement (GA)](http://mffp.gouv.qc.ca/les-forets/amenagement-durable-forets/les-droits-consentis/la-garantie-dapprovisionnement-ga/) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie. Pour plus de renseignements sur la liste des bénéficiaires avec leurs attributions de volumes par RGA, veuillez consulter les [tableaux par région.](http://mffp.gouv.qc.ca/les-forets/amenagement-durable-forets/les-droits-consentis/la-garantie-dapprovisionnement-ga/droits-forestiers-application-garanties-dapprovisionnement-ga/) 2022-11-22 Gouvernement et municipalités du Québec services.clientele@mffp.gouv.qc.ca FormatNature et environnementSciences et technologieBénéficiaire volume boisForêt commerciale publiqueForêt domaine ÉtatForêt publiqueGarantie approvisionnementSTFSubdivisions territoriales forestièresTerritoire public forestierInformation gouvernementale Région de garantie d'approvisionnement (RGA)FGDB/GDB https://diffusion.mffp.gouv.qc.ca/Diffusion/DonneeGratuite/Foret/LIM_TERRITOIRE_FOREST_PUBLIC/Region_garantie_approvisionnement/RGA_PROV_GDB.zip Région de garantie d'approvisionnement (RGA)GPKG https://diffusion.mffp.gouv.qc.ca/Diffusion/DonneeGratuite/Foret/LIM_TERRITOIRE_FOREST_PUBLIC/Region_garantie_approvisionnement/RGA_PROV_GPKG.zip Forêt ouverteHTML https://www.foretouverte.gouv.qc.ca/?context=_STF_DonneesQC&zoom=6¢er=-73,50.5&invisiblelayers=*&visiblelayers=aae4481c64e72893c0079db66ed06cc5,41f973aefd65142e12e401c8abc2e934,1da64ddfeaf23710b8a9ad95133fb5d8 Métadonnée originale (https://www.donneesquebec.ca)HTML https://www.donneesquebec.ca/recherche/fr/dataset/46dc6fa1-75e3-4d41-897b-ad3176a47265 Région de garantie d'approvisionnement (RGA)PDF https://mffp.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/carte-provinciale-GA-2018-2023.pdf Procédures pour ajouter un service WebPDF https://mffp.gouv.qc.ca/wp-content/uploads/Procedure_service_Web.pdf Région de garantie d'approvisionnement (RGA)SHP https://diffusion.mffp.gouv.qc.ca/Diffusion/DonneeGratuite/Foret/LIM_TERRITOIRE_FOREST_PUBLIC/Region_garantie_approvisionnement/RGA_PROV_SHP.zip Région de garantie d'approvisionnement (RGA)SQLITE https://diffusion.mffp.gouv.qc.ca/Diffusion/DonneeGratuite/Foret/LIM_TERRITOIRE_FOREST_PUBLIC/Region_garantie_approvisionnement/RGA_PROV_SQLITE.zip Subdivisions territoriales forestières (STF)other https://servicescarto.mffp.gouv.qc.ca/pes/services/Forets/STF_WMS/MapServer/WMSServer?

Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Forêts, de la Faune et des Parcs (MFFP) alloue des volumes de bois de type 'Garantie d'approvisionnement' (GA) à des bénéficiaires. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie. Pour plus de renseignements sur la liste des bénéficiaires avec leurs attributions de volumes par RGA, veuillez consulter les tableaux par région.

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