Région de garantie d'approvisionnement (RGA)
Unité territoriale applicable sur le territoire forestier du domaine de l'État qui peut regrouper une à plusieurs unités d'aménagement (UA), seules les RGA 05 et 14 comprennent une UA. Dans une RGA, le ministère des Ressources naturelles et des Forêts (MRNF) alloue des volumes de bois de type « Garantie d'approvisionnement » (GA) à des bénéficiaires. La Loi sur l’aménagement durable du territoire forestier (LADTF) prévoit que la garantie d’approvisionnement (GA) confère à son bénéficiaire le droit d’acheter annuellement un volume de bois en provenance de territoires publics forestiers d’une ou de plusieurs RGA, et ce, en vue d’approvisionner l’usine de transformation du bois pour laquelle cette garantie est accordée. La garantie indique les volumes annuels de bois, par essence ou groupe d’essences, qui peuvent être achetés annuellement par le bénéficiaire, en provenance de chacune des régions visées par la garantie. Ces données proviennent du système STF du MRNF qui est la source officielle de cette information géographique. Pour plus de renseignements sur la liste des bénéficiaires avec leurs attributions de volumes par RGA, veuillez consulter les tableaux par région.
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- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
- Licence: Licence Creative Commons 4.0 Attribution (CC-BY) – Québec
Données et ressources
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Liste des régions de garantie d'approvisionnementCSVfrançais dataset CSV
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Région de garantie d'approvisionnement (RGA)FGDB/GDBfrançais dataset FGDB/GDB
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Région de garantie d'approvisionnement (RGA)GPKGfrançais dataset GPKG
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Forêt ouverteHTMLfrançais dataset HTML
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Métadonnée originale (https://www.donneesquebec.ca)HTMLfrançais dataset HTML
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Carte des régions de garantie d'approvisionnement (RGA)PDFfrançais guide PDF
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Procédures pour ajouter un service WebPDFfrançais guide PDF
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Région de garantie d'approvisionnement (RGA)SHPfrançais dataset SHP
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Subdivisions territoriales forestières (STF)otherfrançais dataset other
Renseignements géographiques
Élément spatial
Nom |
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Région de garantie d'approvisionnement (RGA) |
Coordonnées
Adresse de courrier électronique: renseignements@mrnf.gouv.qc.ca