Sélection de la langue

Rechercher

Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP. En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport donne un aperçu des activités du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données. Pour en savoir plus: l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada 350, rue Albert, 13e étage Ottawa (Ontario) K1A 1H5 Courriel : atip-aiprp@nserc-crsng.gc.ca Téléphone : 613-995-6214 Télécopieur : 613-943-1222 2020-02-04 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Information et communicationSciences et technologiela protection des renseignements personnelsConseil de recherches en sciences naturelles et en génie du CanadaCRSNGrapport annuel Rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/185cc80b-8270-4a9b-ad25-d00af73567f4/download/nserc-annual-privacy-report-2017-2018_english.pdf Rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/ebb8f77d-e4d8-4b26-96ef-a2b46d0c1fa0/download/nserc-annual-privacy-report-2017-2018_francais.pdf Rapport annuel de 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/970eed69-7f98-4d8e-9fa2-9b2b4dfb359f/download/annual-report-of-the-privacy-act-2016-2017-eng-.pdf Rapport annuel de 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/c139660a-e00f-4ab8-b343-6d14aae84be8/download/annual-report-of-the-privacy-act-2016-2017-fr.pdf Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/caf6ac7a-d56b-478f-9264-15800e59bc6c/download/annual-report-of-the-privacy-act-2015-2016-eng.pdf Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/0a778741-0106-46cc-83c5-008283fba1a9/download/annual-report-of-the-privacy-act-2015-2016-fr.pdf Rapport annuel de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/74fe05eb-1739-4eb5-ba00-a2f7fb724638/download/nserc-privacy-annual-resport-e.pdf Rapport annuel de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/ee3f2aae-0dde-4d47-9fd8-4e48a6778244/download/nserc-privacy-annual-report-f.pdf

Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP.

En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

Pour en savoir plus:

l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

350, rue Albert, 13e étage Ottawa (Ontario) K1A 1H5

Courriel : atip-aiprp@nserc-crsng.gc.ca Téléphone : 613-995-6214 Télécopieur : 613-943-1222

Ressources

Nom de la ressource Type de ressource Format Langue Liens
Rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF anglais Accès
Rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF français Accès
Rapport annuel de 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF anglais Accès
Rapport annuel de 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF français Accès
Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF anglais Accès
Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF français Accès
Rapport annuel de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF anglais Accès
Rapport annuel de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels Rapport - rapport annuel PDF français Accès
Dossiers similaires