Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels

Rapport annuel concernant la Loi sur la protection des renseignements personnels La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP. En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport donne un aperçu des activités du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données. Pour en savoir plus: l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada 125, privé Zaida-Eddy Ottaw, ON K1R 0E3 Courriel : atip-aiprp@nserc-crsng.gc.ca 2023-11-30 Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Information et communicationSciences et technologiela protection des renseignements personnelsConseil de recherches en sciences naturelles et en génie du CanadaCRSNGrapport annuel Rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/185cc80b-8270-4a9b-ad25-d00af73567f4/download/nserc-annual-privacy-report-2017-2018_english.pdf Rapport annuel de 2017-2018 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/ebb8f77d-e4d8-4b26-96ef-a2b46d0c1fa0/download/nserc-annual-privacy-report-2017-2018_francais.pdf Rapport annuel de 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/970eed69-7f98-4d8e-9fa2-9b2b4dfb359f/download/annual-report-of-the-privacy-act-2016-2017-eng-.pdf Rapport annuel de 2016-2017 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/c139660a-e00f-4ab8-b343-6d14aae84be8/download/annual-report-of-the-privacy-act-2016-2017-fr.pdf Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/caf6ac7a-d56b-478f-9264-15800e59bc6c/download/annual-report-of-the-privacy-act-2015-2016-eng.pdf Rapport annuel de 2015-2016 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/0a778741-0106-46cc-83c5-008283fba1a9/download/annual-report-of-the-privacy-act-2015-2016-fr.pdf Rapport annuel de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/74fe05eb-1739-4eb5-ba00-a2f7fb724638/download/nserc-privacy-annual-resport-e.pdf Rapport annuel de 2018-2019 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://open.canada.ca/data/dataset/43ffb3a9-123a-40b7-b0b8-f7868e4a45ac/resource/ee3f2aae-0dde-4d47-9fd8-4e48a6778244/download/nserc-privacy-annual-report-f.pdf Rapport annuel 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/ATIP/2019-20PrivacyReport_e.pdf Rapport annuel 2019-2020 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/ATIP/2019-20PrivacyReport_f.pdf Rapport annuel 2020-2021 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/ATIP/2020-21PrivacyReport_e.pdf Rapport annuel 2020-2021 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/_doc/ATIP/2020-21PrivacyReport_f.pdf Rapport annuel de 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/ATIP-AIPRP/Reports-Rapports/2021-2022/PA-LPRP/index_eng.asp Rapport annuel de 2021-2022 concernant la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/ATIP-AIPRP/Reports-Rapports/2021-2022/PA-LPRP/index_fra.asp Rapport annuel de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/ATIP-AIPRP/Reports-Rapports/2022-2023/PA-LPRP/index_eng.asp Rapport annuel de 2022-2023 sur la Loi sur la protection des renseignements personnelsPDF https://www.nserc-crsng.gc.ca/ATIP-AIPRP/Reports-Rapports/2022-2023/PA-LPRP/index_fra.asp

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP.

En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

Pour en savoir plus:

l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels, Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada

125, privé Zaida-Eddy Ottaw, ON K1R 0E3

Courriel : atip-aiprp@nserc-crsng.gc.ca

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