Rapports d’infraction au règlement sur la prévention des dommages (auparavant connus sous le nom de rapports d’activités non autorisées)
Le règlement sur la prévention des dommages exige des sociétés auxquelles il s’applique de signaler sur-le-champ toutes les infractions constatées (p. ex., défaut d’obtenir le consentement voulu, de se conformer aux conditions de celui-ci ou de présenter une demande de localisation). Si le règlement n’est pas respecté dans le contexte d’une activité occasionnant un remuement du sol dans la zone réglementaire, en raison par exemple de la construction d’une installation par-dessous le pipeline ou en travers, au-dessus ou le long de l’emprise pipelinière, tout comme en cas de franchissement par un véhicule ou de l’équipement mobile sans consentement, il s’agit alors, sauf autorisation explicite de la Régie, d’une activité non autorisée et illicite. Avant novembre 2021, les infractions au règlement sur la prévention des dommages étaient connues sous le nom d’activités non autorisées.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: La Régie de l’énergie du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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