Recherche en un coup d'oeil: Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMO

Recherche en un coup d'oeil: Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMO Ce que nous avons trouvé Les jeunes ont relevé que les facteurs les plus importants dont les juges devraient tenir compte lorsqu’ils infligent des peines justes et équitables sont les circonstances personnelles et les antécédents de l’accusé, la nature de l’infraction, y compris le contexte, la gravité et les motifs de l’infraction. En définitive, les jeunes ne croient pas que les peines minimales obligatoires (PMO) sont avantageuses, car elles restreignent le pouvoir discrétionnaire des juges. 2018-11-20 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca DroitPersonnesDécision du tribunalRechercheSystème judiciaireJugeJustice pénaleJeunesse Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMOHTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/june02.html Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMOHTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rco-rg/2018/june02.html Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMOPDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/rco-rg/2018/june02.pdf Pouvoir judiciaire discrétionnaire et PMOPDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/rg-rco/2018/june02.pdf

Ce que nous avons trouvé

Les jeunes ont relevé que les facteurs les plus importants dont les juges devraient tenir compte lorsqu’ils infligent des peines justes et équitables sont les circonstances personnelles et les antécédents de l’accusé, la nature de l’infraction, y compris le contexte, la gravité et les motifs de l’infraction. En définitive, les jeunes ne croient pas que les peines minimales obligatoires (PMO) sont avantageuses, car elles restreignent le pouvoir discrétionnaire des juges.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Ministère de la Justice Canada
  • Organisation - Titre lors de la publication: Ministère de la Justice
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

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