Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments
Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire, s'il peut prouver que certains renseignements dans la demande du titulaire de la licence ne sont pas exacts ou que le titulaire de la licence.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada