Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments

Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicaments Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire, s'il peut prouver que certains renseignements dans la demande du titulaire de la licence ne sont pas exacts ou que le titulaire de la licence. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsannulation d'une autorisationannuler une licence obligatoiretitulaire du brevetCour fédérale du Canada Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/requirements/termination-authorization.html Annulation d'une autorisation par la Cour fédérale du Canada : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/exigences/annulation-autorisation-cour-federale-canada.html

Le titulaire du brevet peut demander une ordonnance de la Cour pour annuler une licence obligatoire, s'il peut prouver que certains renseignements dans la demande du titulaire de la licence ne sont pas exacts ou que le titulaire de la licence.

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