Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale

Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale La partie 7 (Activités politiques) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement d'application prévoient la gestion des activités politiques des fonctionnaires, tout en reconnaissant la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique. À ce titre, les fonctionnaires peuvent participer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale. La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de protéger l'impartialité politique de la fonction publique et de surveiller la participation des fonctionnaires à des activités politiques, notamment : - en conseillant les fonctionnaires sur la participation à des activités politiques; - en accordant la permission de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, et le congé connexe; et - en menant une enquête sur toute allégation de participation à des activités politiques irrégulières, et en prenant des mesures correctives lorsque l'allégation est fondée Les fonctionnaires qui désirent tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à n’importe quel niveau d’élection doivent obtenir la permission de la CFP avant d’entreprendre des activités de candidature de nature publique. La décision de la CFP est basée sur le souci d’impartialité politique et englobe la nature de l’élection, la nature des tâches du fonctionnaire ainsi que le niveau et la visibilité de leur poste. Des conditions peuvent être imposées avec la permission, tel un congé sans solde. Pour chaque permission accordée, la CFP publie la décision dans la Gazette du Canada. 2022-05-11 Commission de la fonction publique du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueTravail et emploiPersonnesLiens et fonctionsCFPCommission de la fonction publiquepermissiondemander la nominationcandidatélection fédéraleélection territorialeélection provincialeélection municipale Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipale – Valide jusqu’au 31 décembre 2019CSV https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2020/rpsn-rptecc/CFPPSC_PSRPSN01.csv Fonctionnaires ayant reçu la permission de la Commission de la fonction publique de tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à une élection fédérale, territoriale, provinciale ou municipaleCSV https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2020/rpsn-rptecc/CFPPSC_PSRPSN02.csv Documentation à l'appuiPDF https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2020/rpsn-rptecc/rpsn-rptecc-documentation-eng.pdf Documentation à l'appuiPDF https://www.canada.ca/content/dam/psc-cfp/documents/data-donnees/ar-ra/2020/rpsn-rptecc/rpsn-rptecc-documentation-fra.pdf Documentation à l'appuiHTML https://www.canada.ca/en/public-service-commission/services/publications/investigations-public-service-commission-supporting-documentation/public-servants-permission-candidate-federal-territorial-provincial-municipal-election.html Documentation à l'appuiHTML https://www.canada.ca/fr/commission-fonction-publique/services/publications/fonctionnaires-permission-candidat-election-federale-territoriale-provinciale-municipale.html

La partie 7 (Activités politiques) de la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement d'application prévoient la gestion des activités politiques des fonctionnaires, tout en reconnaissant la nécessité de trouver un juste équilibre entre les droits des employés de se livrer à des activités politiques et le principe de l'impartialité de la fonction publique. À ce titre, les fonctionnaires peuvent participer à des activités politiques, sauf si celles-ci portent ou semblent porter atteinte à leur capacité d'exercer leurs fonctions de façon politiquement impartiale.

La Commission de la fonction publique (CFP) est chargée de protéger l'impartialité politique de la fonction publique et de surveiller la participation des fonctionnaires à des activités politiques, notamment :

  • en conseillant les fonctionnaires sur la participation à des activités politiques;

  • en accordant la permission de se porter candidat à une élection fédérale, provinciale, territoriale ou municipale, et le congé connexe; et

  • en menant une enquête sur toute allégation de participation à des activités politiques irrégulières, et en prenant des mesures correctives lorsque l'allégation est fondée

Les fonctionnaires qui désirent tenter d’être choisi candidat, et d’être candidat, à n’importe quel niveau d’élection doivent obtenir la permission de la CFP avant d’entreprendre des activités de candidature de nature publique. La décision de la CFP est basée sur le souci d’impartialité politique et englobe la nature de l’élection, la nature des tâches du fonctionnaire ainsi que le niveau et la visibilité de leur poste. Des conditions peuvent être imposées avec la permission, tel un congé sans solde.

Pour chaque permission accordée, la CFP publie la décision dans la Gazette du Canada.

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