Rapport annuel au Parlement 2020 à 2021 : Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021 vise à protéger les renseignements personnels des personnes sous la responsabilité des institutions fédérales et à donner aux personnes l'accès à ces renseignements. Le rapport d'ISC décrit les activités qui soutiennent la conformité à la Loi sur la protection des renseignements personnels.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Services aux Autochtones Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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