Le Code criminel du Canada

Le Code criminel du Canada Le Code criminel est une loi fédérale qui comprend la définition de la plupart des infractions criminelles que le Parlement du Canada a édictées. Il est souvent mis à jour afin de suivre l’évolution de la société et d’améliorer le processus pénal canadien. 2021-06-14 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitCode criminelLégislationJustice pénalerésumé graphiqueinformations juridiques Le Code criminel du CanadaHTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ccc/index.html Le Code criminel du Canada HTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ccc/index.html Infographie : Le Code criminel du CanadaHTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ccc/infograph.html Infographie : Le Code criminel du CanadaHTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ccc/infograph.html Infographie : Le Code criminel du CanadaPDF https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ccc/docs/Criminal%20Code%20Infographic_final_eng.pdf Infographie : Le Code criminel du CanadaPDF https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ccc/docs/Criminal%20Code%20Infographic_final_fra.pdf Le Code criminel du CanadaPDF https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-46.pdf Le Code criminel du CanadaPDF https://laws-lois.justice.gc.ca/PDF/C-46.pdf Version braille : Le Code criminel du CanadaHTML https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/ccc/braille.html Version braille : Le Code criminel du CanadaHTML https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/ccc/braille.html Le Code criminel du CanadaXML https://laws-lois.justice.gc.ca/eng/XML/C-46.xml Le Code criminel du CanadaXML https://laws-lois.justice.gc.ca/fra/XML/C-46.xml

Le Code criminel est une loi fédérale qui comprend la définition de la plupart des infractions criminelles que le Parlement du Canada a édictées. Il est souvent mis à jour afin de suivre l’évolution de la société et d’améliorer le processus pénal canadien.

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