Précis des faits : Infractions liées aux armes à feu passibles d’une peine minimale obligatoire, de 2014-2015 à 2019-2020
Cette fiche d’information contient des renseignements sur les causes portées devant les tribunaux criminels dans lesquelles l’infraction la plus grave est une infraction liée aux armes à feu passible d’une peine minimale obligatoire (PMO). Les données ont été obtenues par le biais d’une demande au Centre canadien de la statistique juridique et de la sécurité des collectivités (CCSJSC) et couvrent la période de 2014-2015 à 2019-2020.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Ministère de la Justice Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
Dossiers similaires