Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2022-2023

Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2022-2023 "La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à des renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale, et de demander à ce que des corrections y soient apportées. La Loi fournit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation, le retrait et la validation de l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration de programmes et d’activités par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Le rapport annuel vise à s’assurer que l’institution assume la responsabilité des mesures et des décisions prises dans le cadre de l’administration de la Loi. 2023-12-02 Agence d'évaluation d'impact du Canada atip-aiprp@iaac-aeic.gc.ca Information et communicationDroitAIPRPLoi sur la protection des renseignements personnelsrapport annuel Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2022-2023HTML https://www.canada.ca/en/impact-assessment-agency/corporate/transparency/accountability-performance-financial-reporting/privacy-act-2022-2023.html Application de la Loi sur la protection des renseignements personnels – Rapport annuel au Parlement 2022-2023HTML https://www.canada.ca/fr/agence-evaluation-impact/organisation/transparence/responsabilite-rendement-et-rapports-financiers/loi-protection-renseignements-personnels-2022-2023.html

"La Loi sur la protection des renseignements personnels (la Loi) accorde aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit d’accéder à des renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale, et de demander à ce que des corrections y soient apportées. La Loi fournit également le cadre juridique pour la collecte, la conservation, l’utilisation, la divulgation, le retrait et la validation de l’exactitude des renseignements personnels dans l’administration de programmes et d’activités par les institutions gouvernementales assujetties à la Loi. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période du 1er avril 2022 au 31 mars 2023 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Le rapport annuel vise à s’assurer que l’institution assume la responsabilité des mesures et des décisions prises dans le cadre de l’administration de la Loi.

  • Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Agence d'évaluation d'impact du Canada
  • Éditeur - Organisation - Nom de la section: Secteur des services intégrés
  • Contributeur: L’Accès à l’information et la protection de renseignements personnels
  • Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada

Données et ressources

Dossiers similaires