Indicateurs du Cadre ministériel des résultats – Edition 2018-2019 – Indicateur 10 : Revenu additionnel résultant des investissements du budget

Indicateurs du Cadre ministériel des résultats – Edition 2018-2019 – Indicateur 10 : Revenu additionnel résultant des investissements du budget L'indicateur mesure le montant des revenus fédéraux annuels supplémentaires générés suite aux initiatives du budget fédéral additionnelles utilisées pour appuyer les responsabilités et les priorités du gouvernement du Canada et le résultat ultime de l'Agence : "Les Canadiens respectent leurs obligations, les cas de non-conformité sont réglés et ils ont accès à des mécanismes appropriés de règlement des différends". Cela appuie l'engagement pris par la ministre dans son mandat de lutter contre les fraudeurs fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale, ainsi que la priorité du gouvernement consistant à développer la classe moyenne. Cet indicateur est sur la bonne voie pour dépasser son objectif sur cinq ans de 2,6 milliards de dollars d’ici mars 2021. L’objectif en cours d’exercice pour 2018-2019 était de 1,4 milliard de dollars, et des résultats de 1,99 milliard de dollars ont été obtenus. Cela reflète les investissements de 2018-2019 provenant des budgets fédéraux de 2015, 2016 et 2017. Les budgets de 2016 et 2017 comprennent certaines initiatives qui étendent le financement du budget de 2015 et élargissent certaines charges de travail existantes. Par conséquent, les résultats relatifs aux recettes comprennent des initiatives des budgets des trois années. Les produits supplémentaires comprennent les redressements d’impôts fédéraux pour les exercices vérifiés, les ajustements des exercices futurs actualisés et la valeur des recouvrements de la TPS/TVH, les tiers, les pénalités relatives au prix de transfert et à la négligence grave. Il ne tient pas compte de l’incidence des annulations d’appels et des montants non recouvrés. 2020-02-26 Agence du revenu du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Économie et industrieInvestissements du budget fédéralInitiatives nationalesLes mesures d’observation de la TPS/TVHImpôt sur le revenuProduction de revenusCréancePriorité du mandat ministérielEconomie clandestineInobservationRevenu additionnelÉvasion fiscaleÉvitement fiscal Indicateur no 10 du Cadre ministériel des résultats : Revenu additionnel résultant des investissements du budgetCSV https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/prog-policy/stats/departmental-results/2018-2019/drf-ind10-2018-19-eng.csv Indicateur no 10 du Cadre ministériel des résultats : Revenu additionnel résultant des investissements du budgetCSV https://www.canada.ca/content/dam/cra-arc/prog-policy/stats/departmental-results/2018-2019/cmr-ind10-2018-19-fra.csv Notes explicativesHTML https://www.canada.ca/en/revenue-agency/programs/about-canada-revenue-agency-cra/income-statistics-gst-hst-statistics/departmental-results-framework/indicators-2018-19.html Notes explicativesHTML https://www.canada.ca/fr/agence-revenu/programmes/a-propos-agence-revenu-canada-arc/statistiques-revenu-statistiques-tps-tvh/cadre-ministeriel-resultats/indicateurs-2018-19.html

L'indicateur mesure le montant des revenus fédéraux annuels supplémentaires générés suite aux initiatives du budget fédéral additionnelles utilisées pour appuyer les responsabilités et les priorités du gouvernement du Canada et le résultat ultime de l'Agence : "Les Canadiens respectent leurs obligations, les cas de non-conformité sont réglés et ils ont accès à des mécanismes appropriés de règlement des différends". Cela appuie l'engagement pris par la ministre dans son mandat de lutter contre les fraudeurs fiscaux et de lutter contre l'évasion fiscale, ainsi que la priorité du gouvernement consistant à développer la classe moyenne.

Cet indicateur est sur la bonne voie pour dépasser son objectif sur cinq ans de 2,6 milliards de dollars d’ici mars 2021. L’objectif en cours d’exercice pour 2018-2019 était de 1,4 milliard de dollars, et des résultats de 1,99 milliard de dollars ont été obtenus. Cela reflète les investissements de 2018-2019 provenant des budgets fédéraux de 2015, 2016 et 2017. Les budgets de 2016 et 2017 comprennent certaines initiatives qui étendent le financement du budget de 2015 et élargissent certaines charges de travail existantes. Par conséquent, les résultats relatifs aux recettes comprennent des initiatives des budgets des trois années. Les produits supplémentaires comprennent les redressements d’impôts fédéraux pour les exercices vérifiés, les ajustements des exercices futurs actualisés et la valeur des recouvrements de la TPS/TVH, les tiers, les pénalités relatives au prix de transfert et à la négligence grave. Il ne tient pas compte de l’incidence des annulations d’appels et des montants non recouvrés.

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