La Loi sur l’accès à l’information (la Loi) accorde aux citoyens canadiens, aux résidents permanents ainsi qu’à toute personne physique et morale présente au Canada le droit d’accéder aux documents relevant d’une institution fédérale assujettie à la Loi. La Loi complète, mais ne remplace pas, les autres moyens permettant d’obtenir des renseignements du gouvernement. Le présent rapport a été préparé et déposé au Parlement conformément à l’article 72 de la Loi. Il couvre la période allant du 1er avril 2021 au 31 mars 2022 pour l’Agence d’évaluation d’impact du Canada (AEIC). Le rapport annuel vise à s’assurer que l’institution assume la responsabilité des mesures et des décisions prises dans le cadre de l’administration de la Loi.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Agence d'évaluation d'impact du Canada
- Organisation - Titre lors de la publication : L'Agence d'évaluation d'impact du Canada
- Éditeur - Organisation - Nom de la section : Secteur des services intégrés
- Contributeur : L’Accès à l’information et la protection de renseignements personnels
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2021-2022HTMLanglais annual_report HTML
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Application de la Loi sur l’accès à l’information – Rapport annuel au Parlement 2021-2022HTMLfrançais annual_report HTML
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