Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de las personne et le Code criminel - Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte
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Informations complémentaires
Dernière modification de la donnée | 12 septembre 2018 |
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Dernière modification de la métadonnée | 12 septembre 2018 |
Créé le | 12 septembre 2018 |
Format | HTML |
Titre | Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte |
Type de contenu | Publication |
Langue | français |