Énoncé concernant la Charte : Projet de loi C-16 : Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de las personne et le Code criminel - Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte

Informations complémentaires

Dernière modification de la donnée 12 septembre 2018
Dernière modification de la métadonnée 12 septembre 2018
Créé le 12 septembre 2018
Format HTML
Titre Énoncé des répercussions possibles liées à la Charte
Type de contenu Publication
Langue français