Avis: Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries)
Le Règlement modifiant certains règlements visant les drogues et les instruments médicaux (pénuries) a été adopté le 1er septembre 2021. Il modifie le Règlement sur les aliments et drogues et le Règlement sur les instruments médicaux et est publié dans la Partie II de la Gazette du Canada.
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