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Rapport sur les frais de 2017 à 2018 Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, lorsque le ministère de la Justice Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service. 2019-12-17 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Économie et industrieGouvernement et vie politiqueDroitrapport sur les fraisPublication gouvernementaleRapport annuella Loi sur les frais de service Rapport sur les frais de 2017 à 2018HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/fees-frais/2017_2018/index.html Rapport sur les frais de 2017 à 2018HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/frais-fees/2017_2018/index.html Rapport sur les frais de 2017 à 2018PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/fees-frais/2017_2018/fees-frais.pdf Rapport sur les frais de 2017 à 2018PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/frais-fees/2017_2018/frais-fees.pdf

Rapport sur les frais de 2017 à 2018

Le présent Rapport sur les frais de 2017 à 2018 est le premier rapport à être préparé en vertu de la Loi sur les frais de service. Il comprend de nouveaux renseignements, comme une liste détaillée de tous les frais ainsi que les montants des frais de l’année à venir. Des renseignements supplémentaires sur les frais seront inclus à compter du prochain exercice, lorsque le ministère de la Justice Canada aura effectué la transition complète au régime de la Loi sur les frais de service.

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