Rapport Annuel au Parlement de la Commission des libérations conditionnelles du Canada en vertu de la loi sur l’Accès à l’information
La Loi sur l’accès à l’information donne aux membres du public et aux entreprises le droit légal d’accéder aux dossiers que possède une institution fédérale, sous réserve d’exceptions limitées et précises. La Loi vient s’ajouter à d’autres modalités d’accès à l’information gouvernementale, et elle ne vise à limiter d’aucune façon l’accès à l’information gouvernementale qui serait normalement accessible au public sur demande. Les Rapports annuels sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information décrivent la façon dont la Commission des libérations conditionnelles du Canada s’est acquittée de ses responsabilités en vertu de la Loi sur l’accès à l’information durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Éditeur - Organisation - Nom de la section: Accès à l’information et protection des renseignements personnels
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada