Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicaments

Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicaments Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que si la quantité du produit pour laquelle l'entreprise a reçu une autorisation n'a pas été expédiée en totalité. Un seul renouvellement sera accordé pour chaque demande originale, totalisant une période de quatre ans pour chaque licence obligatoire. 2020-09-17 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéRégime canadien d'accès aux médicamentsdemande de renouvellementlicence obligatoireentreprise pharmaceutique Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/canada-access-medicines-regime/companies/forms/renewal-licence.html Demande de renouvellement : Régime canadien d'accès aux médicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/regime-canadien-acces-medicaments/entreprises/formulaires/demande-renouvellement.html

Dans les 30 jours précédant la fin de la période de deux ans prévue dans la licence obligatoire, une entreprise pharmaceutique peut présenter une demande de renouvellement. Un renouvellement ne sera accordé que si la quantité du produit pour laquelle l'entreprise a reçu une autorisation n'a pas été expédiée en totalité. Un seul renouvellement sera accordé pour chaque demande originale, totalisant une période de quatre ans pour chaque licence obligatoire.

Données et ressources

Dossiers similaires