Anciens Combattants Canada Rapport statistique sur la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018
La Loi sur la protection des renseignements personnels accorde aux citoyens canadiens et aux personnes qui se trouvent au Canada le droit d’accéder aux renseignements personnels qui les concernent et que détiennent des institutions gouvernementales fédérales et de demander à ce que des corrections y soient apportées. La Loi décrit également les obligations associées à la collecte, à la conservation, à l’exactitude, à l’utilisation, à la communication et à la destruction des renseignements personnels.
Le présent rapport statistique concerne les demandes faites en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant l’exercice compris entre le 1er avril 2017 et le 31 mars 2018.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Anciens Combattants Canada
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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2017-2018 Rapport statistiqueXLSXanglais dataset XLSX
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2017-2018 Rapport statistiqueXLSXfrançais dataset XLSX
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2017-2018 Rapport statistiqueCSVanglais dataset CSV
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