Avis de conformité - Médicaments

Avis de conformité - Médicaments Un avis de conformité (AC) est une notification délivrée en vertu du paragraphe C.08.004(1)(a), indiquant que le fabricant/promoteur se conforme aux articles C.08.002 ou C.08.003 et C.08.005.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Un avis de conformité est émis si la présentation est jugée conforme après un examen complet. 2023-09-29 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéACAvis de conformitéproduits pharmaceutiquesnotificationfabricantrespectésections-C.08.002/C.08.003Règlement sur les aliments et droguesexamen d'une présentation Avis de conformité - MédicamentsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drugs-health-products/drug-products/notice-compliance.html Avis de conformité - MédicamentsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/medicaments-produits-sante/medicaments/avis-conformite.html

Un avis de conformité (AC) est une notification délivrée en vertu du paragraphe C.08.004(1)(a), indiquant que le fabricant/promoteur se conforme aux articles C.08.002 ou C.08.003 et C.08.005.1 du Règlement sur les aliments et drogues. Un avis de conformité est émis si la présentation est jugée conforme après un examen complet.

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