Services Partagés Canada (SPC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information

Services Partagés Canada (SPC) au Parlement sur l'administration de la Loi sur l'accès à l'information La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports. 2023-01-18 Services partagés Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationLoi sur l'accès à l'informationAIPRPAccès à l'informationliberté de l'information Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2018-2019HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2018-19.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2018-2019HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-acces-information-2018-2019.html Rapport annuel au Parlement concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017–2018 HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2017-18.html Rapport annuel au Parlement concernant l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2017–2018 HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-acces-information-2017-2018.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2016-2017.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2016-2017HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-sur-acces-information-2016-2017.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2015-2016.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2015-2016HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-sur-acces-information-2015-2016.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2014-2015HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2014-2015.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2014-2015HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-sur-acces-information-2014-2015.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2013-2014HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2013-2014.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2013-2014HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-sur-acces-information-2013-2014.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2012-2013HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2012-2013.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l’accès à l’information 2012-2013HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-sur-acces-information-2012-2013.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l'accès à l'information 2011-2012HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2011-2012.html Rapport annuel au Parlement sur l’administration de la Loi sur l'accès à l'information 2011-2012HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-sur-acces-information-2011-2012.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2019-2020HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2019-20.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2019-2020HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-acces-information-2019-2020.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2020-2021HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2020-21.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2020-2021HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-acces-information-2020-2021.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2021-2022HTML https://www.canada.ca/en/shared-services/corporate/transparency/access-information-privacy/publications/annual-report-parliament-administration-access-information-act-2021-22.html Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information – 2021-2022HTML https://www.canada.ca/fr/services-partages/organisation/transparence/acces-information-protection-renseignements-personnels/publications/rapport-annuel-parlement-administration-loi-acces-information-2021-2022.html

La Loi sur l'accès à l'information est entrée en vigueur le 1er juillet 1983. La Loi sur l'accès à l'information donne aux Canadiens, aux résidents permanents et à toute personne présente au Canada, un droit général d'accès à l'information contenue dans les dossiers du gouvernement, sous réserve de certaines exceptions. L'article 72 de la Loi sur l'accès à l'information stipule qu'à la fin de chaque exercice financier, chacun des responsables d'une institution fédérale établit, pour présentation au Parlement, un rapport annuel sur l'application de cette loi au sein de son institution. Les rapports suivants rendent compte des activités de l'Agence spatiale canadienne associées à l'application de cette loi au cours des périodes visées par ces rapports.

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