Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada) - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-9 : Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (Subvention d’urgence pour le loyer du Canada et Subvention salariale d’urgence du Canada)
URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c9b.html
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| Créé le | 12 Novembre 2020 |
|---|---|
| Format | HTML |