Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-16 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023 - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-16 : Loi portant octroi à Sa Majesté de crédits pour l’administration publique fédérale pendant l’exercice se terminant le 31 mars 2023
URL: https://www.justice.gc.ca/eng/csj-sjc/pl/charter-charte/c16_2.html
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Créé le | 31 mars 2022 |
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Format | HTML |