Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022
Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 72 de la Loi sur la protection des renseignements personnels, selon lequel des rapports annuels sur la protection des renseignements personnels doivent être déposés au Parlement.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
- Organisation - Titre lors de la publication: Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
Dossiers similaires