Instruction du ministre à l'intention d’Affaires mondiales Canada : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères

Instruction du ministre à l'intention d’Affaires mondiales Canada : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangères Conformément à la section 2 de la loi sur les Affaires étrangères, le commerce et le développement, je préside, gère et dirige le ministère au Canada et à l’étranger. En cette capacité, j’ai émis la présente instruction. Le gouvernement du Canada est résolu à éliminer les menaces à la sécurité nationale et à protéger les droits et libertés. La présente instruction a pour objet d'énoncer clairement les valeurs et les principes canadiens qui condamnent la torture et le mauvais traitement ainsi que l'engagement du Canada à l'égard de la primauté du droit. La présente instruction interdit : la divulgation de renseignements qui se traduirait par un risque substantiel de mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère; la formulation de demandes de renseignements qui se traduirait par un risque substantiel de mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère; et certaines utilisations de renseignements vraisemblablement obtenus à la suite du mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère. Les processus décisionnels relatifs à ces situations sont énoncés aux annexes A, B et C du présent document. 2023-10-15 Affaires mondiales Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueTorture and MistreatmentHuman RightsInformation Sharing Instruction du ministre à l'intention d’Affaires mondiales Canada : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangèresHTML https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/accountability-responsabilite/min-foreign-entities-entites-etrangeres.aspx?lang=eng Instruction du ministre à l'intention d’Affaires mondiales Canada : éviter la complicité dans les cas de mauvais traitements par des entités étrangèresHTML https://www.international.gc.ca/transparency-transparence/accountability-responsabilite/min-foreign-entities-entites-etrangeres.aspx?lang=fra

Conformément à la section 2 de la loi sur les Affaires étrangères, le commerce et le développement, je préside, gère et dirige le ministère au Canada et à l’étranger. En cette capacité, j’ai émis la présente instruction. Le gouvernement du Canada est résolu à éliminer les menaces à la sécurité nationale et à protéger les droits et libertés. La présente instruction a pour objet d'énoncer clairement les valeurs et les principes canadiens qui condamnent la torture et le mauvais traitement ainsi que l'engagement du Canada à l'égard de la primauté du droit. La présente instruction interdit : la divulgation de renseignements qui se traduirait par un risque substantiel de mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère; la formulation de demandes de renseignements qui se traduirait par un risque substantiel de mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère; et certaines utilisations de renseignements vraisemblablement obtenus à la suite du mauvais traitement d'une personne par une entité étrangère. Les processus décisionnels relatifs à ces situations sont énoncés aux annexes A, B et C du présent document.

Données et ressources

Dossiers similaires