Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident selon les Comptes publics du Canada

Pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident selon les Comptes publics du Canada À la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données présente les pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident survenues ou découvertes durant l'exercice courant. Remarque: Les montants qui n’affectent pas les crédits dans l’exercice de la découverte de la perte n’auront pas de numéro de crédit. 2022-10-28 Services publics et Approvisionnement Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueReceveur généralGouvernent du CanadaComptes publicsVolume 3perte de fonds publicinfractionacte illégalaccident 2008-2022 - fichier de donnéesCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/perteargentpublic-losspublicmoney/perteargentpublic-losspublicmoney-eng.csv 2008-2022 - fichier de donnéesCSV https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/perteargentpublic-losspublicmoney/perteargentpublic-losspublicmoney-fra.csv Dictionnaire de donnéesXML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/cp-pa-dd.xml Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/perteargentpublic-losspublicmoney/soutien-support-eng.html Documentation de soutienHTML https://donnees-data.tpsgc-pwgsc.gc.ca/ba1/perteargentpublic-losspublicmoney/soutien-support-fra.html

À la fin de chaque exercice, des informations financières sont publiées dans les Comptes publics. Cet ensemble de données présente les pertes de fonds publics attribuables à une infraction, un acte illégal ou un accident survenues ou découvertes durant l'exercice courant.

Remarque: Les montants qui n’affectent pas les crédits dans l’exercice de la découverte de la perte n’auront pas de numéro de crédit.

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