Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Service des poursuites pénales du Canada

Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels - Service des poursuites pénales du Canada La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983. La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP. En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution. Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données. 2023-11-09 Service des poursuites pénales du Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Gouvernement et vie politiqueInformation et communicationDroitla protection des renseignements personnelsAIPRPSPPCService des poursuites pénales du Canadarapport annuel Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2022_2023/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2022-2023HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2022_2023/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2021_2022/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2021-2022HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2021_2022/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2020_2021/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2020-2021HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2020_2021/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2019_2020/index.html Rapport annuel sur l'application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2019-2020HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2019_2020/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2018_2019/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2018-2019HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2018_2019/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2017_2018/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2017-2018HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2017_2018/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2016_2017/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2016-2017HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2016_2017/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/eng/pub/pa-prp/2015_2016/index.html Rapport annuel sur l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels 2015-2016HTML https://www.ppsc-sppc.gc.ca/fra/pub/prp-pa/2015_2016/index.html

La Loi sur la protection des renseignements personnels (LPRP) (Lois révisées du Canada, chapitre P-21, 1985) a été promulguée le 1er juillet 1983.

La LPRP confère aux citoyens canadiens et aux résidents permanents le droit de consulter les renseignements personnels les concernant qui relèvent d’une institution fédérale et de demander leur correction en cas d’erreur. Elle fournit également le cadre juridique régissant la collecte, la conservation, l’utilisation, la communication et le retrait des renseignements personnels ainsi que leur exactitude dans l’administration des programmes et des activités par les institutions fédérales assujetties à la LPRP.

En vertu de l’article 72 de la LPRP, à la fin de chaque exercice, chacun des responsables d’une institution fédérale établit pour présentation au Parlement le rapport d’application de la présente loi en ce qui concerne son institution.

Le présent rapport donne un aperçu des activités du Service des poursuites pénales du Canada (SPPC) pour la période allant du 1er avril au 31 mars pour des années données.

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