Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la TPS/TVH aux municipalités – Édition 2018
Le Rapport sur les remboursements fédéraux additionnels de la taxe sur les produits et services (TPS) et de la taxe de vente harmonisée (TVH) aux municipalités prévoit que le montant additionnel du remboursement de la TPS/TVH doit être versé aux municipalités constituées en personne morale, aux municipalités déterminées et désignées aux termes de la Loi sur la taxe d'accise comme suit : - les organismes municipaux constitués en personne morale, par exemple les villes, municipalités rurales, villages et administrations métropolitaines; - les entités auxquelles le ministre du Revenu national confère le statut de municipalité, par exemple les commissions de transport en commun et les bibliothèques publiques; - les entités désignées par le ministre du Revenu national à l'égard de la prestation de leurs services municipaux, comme certaines sociétés ou coopératives de logement social sans but lucratif.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Agence du revenu du Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Notes explicativesHTMLanglais website HTML
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AlbertaCSVanglais dataset CSV
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Colombie-BritanniqueCSVanglais dataset CSV
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ManitobaCSVanglais dataset CSV
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Nouveau-BrunswickCSVanglais dataset CSV
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Terre-Neuve-et-LabradorCSVanglais dataset CSV
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Territoires du Nord-OuestCSVanglais dataset CSV
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Nouvelle-ÉcosseCSVanglais dataset CSV
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NunavutCSVanglais dataset CSV
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OntarioCSVanglais dataset CSV
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Île-du-Prince-ÉdouardCSVanglais dataset CSV
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QuébecCSVanglais dataset CSV
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SaskatchewanCSVanglais dataset CSV
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YukonCSVanglais dataset CSV
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Toutes les provinces et les territoiresCSVanglais dataset CSV
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Notes explicativesHTMLfrançais website HTML
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Colombie-BritanniqueCSVfrançais dataset CSV
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Île-du-Prince-ÉdouardCSVfrançais dataset CSV
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Nouveau-BrunswickCSVfrançais dataset CSV
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Nouvelle-ÉcosseCSVfrançais dataset CSV
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NunavutCSVfrançais dataset CSV
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OntarioCSVfrançais dataset CSV
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Terre-Neuve-et-LabradorCSVfrançais dataset CSV
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Territoires du Nord-OuestCSVfrançais dataset CSV
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