Le présent rapport annuel a été rédigé en vertu de l'article 94 de la Loi, selon lequel des rapports annuels sur l'accès à l'information doivent être déposés au Parlement.
Par ailleurs, conformément aux exigences de l'article 20 de la Loi sur les frais de service, le rapport contient des renseignements concernant les frais perçus en vertu de la Loi sur l'accès à l'information.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la Gendarmerie royale du Canada
- Organisation - Titre lors de la publication : Commission civile d'examen et de traitement des plaintes relatives à la GRC
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023HTMLanglais annual_report HTML
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Rapport annuel au Parlement sur l’application de la Loi sur l’accès à l’information 2022-2023HTMLfrançais annual_report HTML
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