Rapport Annuel au Parlement en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
La Loi sur la protection des renseignements personnels donne aux membres du public le droit d’accéder aux renseignements qui les concernent et de demander une correction de ces renseignements que possèdent des institutions fédérales. La Loi impose également des obligations strictes associées à la collecte, à l'exactitude, à l'utilisation, à la communication, à la conservation et à la destruction des renseignements personnels.
Les Rapports annuels rend compte des activités de la Commission des libérations conditionnelles du Canada associées à l’application de la Loi sur la protection des renseignements personnels durant les exercices financiers débutant le 1er avril et se terminent le 31 mars.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Commission des libérations conditionnelles du Canada
- Éditeur - Organisation - Nom de la section: Accès à l’information et de la protection des renseignements personnels
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
Renseignements géographiques
Nom de la région géographique:
Canada
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