2022-2023 Rapport annuel sur la Loi sur la protection des renseignements personnels
Rapport annuel sur le rendement d'ISDE dans son administration de la Loi sur la protection des renseignements personnels pour 2022-2023.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Innovation, Sciences et Développement économique Canada
- Éditeur - Organisation - Nom de la section : Bureau de la Secretaire générale
- Licence : Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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