Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision

Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, nombre de causes et d'accusations selon le type de décision Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, accusations et causes selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et le type de judgement, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données. 2023-01-17 Statistique Canada infostats@statcan.gc.ca Droitcrime et justicetableautribunauxtribunaux criminels pour adultes Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100027-fra.zip Ensembles de donnéesCSV https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/csv/35100027-eng.zip Ensembles de donnéesXML https://www150.statcan.gc.ca/n1/tbl/sdmx/35100027-SDMX.zip Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/fr/tv.action?pid=3510002701 Document connexeHTML https://www150.statcan.gc.ca/t1/tbl1/en/tv.action?pid=3510002701

Tribunaux de juridiction criminelle pour adultes, accusations et causes selon l'infraction, l'âge et le sexe de l'accusé et le type de judgement, Canada, provinces, territoires, dix secteurs de compétence et huit secteurs de compétence, cinq années de données.

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