Loi canadienne sur la santé

Loi canadienne sur la santé La Loi canadienne sur la santé (LCS ou la loi) est la loi fédérale qui régit l'assurance-santé. 2021-11-05 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritéLoi canadienne sur la santéLCSlégislation fédérale du Canadasystème de santé financé par l'Étatassurance-maladie Loi canadienne sur la santéHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/health-care-system/canada-health-care-system-medicare/canada-health-act.html Loi canadienne sur la santéHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/systeme-soins-sante/systeme-sante-canadien-assurance-sante/loi-canadienne-sante.html

La Loi canadienne sur la santé (LCS ou la loi) est la loi fédérale qui régit l'assurance-santé.

Données et ressources

Dossiers similaires