Communication des renseignements commerciaux confidentiels
La ligne directrice décrit comment nous diffusons les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) aux termes de l'alinéa 21.1(3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
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