Communication des renseignements commerciaux confidentiels

Communication des renseignements commerciaux confidentiels La ligne directrice décrit comment nous diffusons les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) aux termes de l'alinéa 21.1(3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues. 2021-06-02 Santé Canada open-ouvert@tbs-sct.gc.ca Santé et sécuritédemande de divulgationinformations commerciales confidentiellesCBIdivulgation d'informations commerciales confidentielles Communication des renseignements commerciaux confidentielsHTML https://www.canada.ca/en/health-canada/services/drug-health-product-review-approval/request-disclosure-confidential-business-information/disclosure-confidential-business-information.html Communication des renseignements commerciaux confidentielsHTML https://www.canada.ca/fr/sante-canada/services/examen-et-approbation-medicaments-et-produit-sante/requete-renseignements-commerciaux-confidentiels/communication-renseignements-commerciaux-confidentiels.html

La ligne directrice décrit comment nous diffusons les renseignements commerciaux confidentiels (RCC) aux termes de l'alinéa 21.1(3)(c) de la Loi sur les aliments et drogues.

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