Sommaire des accusations jugées au procès sommaire

Sommaire des accusations jugées au procès sommaire Le juge-avocat général (JAG) agit à titre de conseiller juridique auprès du gouvernement du Canada, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions liées au droit militaire et supervise l'administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes. Les avocats militaires du Cabinet aident le JAG en fournissant des conseils sur des questions de droit opérationnel, de droit administratif et de justice militaire; d'autres servent de procureurs militaires et d'avocats de la défense devant les cours martiales. Cet ensemble de données comprend un résumé des accusations réglées lors d'un procès sommaire pour l'exercice précédent. Les données sont recueillies à partir de tous les procès sommaires achevés au cours de la période de rapport spécifiée, où le président a entendu tous les témoignages et représentations, a rendu ses conclusions concernant chaque accusation et a prononcé la peine si l'accusé a été reconnu coupable. Le procès sommaire est la forme la plus courante de tribunal militaire. Il permet de juger et d'éliminer rapidement des infractions militaires relativement mineures au niveau de l'unité. 2022-08-11 Défense nationale Open-Ouvert@forces.gc.ca DroitHistoire et science militairePersonnesrapportsstatistiquesloi Summary of Charges Disposed of at Summary TrialCSV https://open.canada.ca/data/dataset/1b0822ab-598e-41ce-b92e-5e75a06df4be/resource/21b7f3a5-32e0-49f1-a01e-3b0d8ef4225f/download/2020-00001-summary-of-charges-disposed-of-at-summary-trial.csv Sommaire des accusations jugées au procès sommaireCSV https://open.canada.ca/data/dataset/1b0822ab-598e-41ce-b92e-5e75a06df4be/resource/2064426d-9822-418f-a558-93f911c4f1ff/download/sommaire-des-accusations-jugees-au-proces-sommaire.csv

Le juge-avocat général (JAG) agit à titre de conseiller juridique auprès du gouvernement du Canada, du ministre de la Défense nationale, du ministère de la Défense nationale et des Forces armées canadiennes pour les questions liées au droit militaire et supervise l'administration de la justice militaire dans les Forces armées canadiennes. Les avocats militaires du Cabinet aident le JAG en fournissant des conseils sur des questions de droit opérationnel, de droit administratif et de justice militaire; d'autres servent de procureurs militaires et d'avocats de la défense devant les cours martiales.

Cet ensemble de données comprend un résumé des accusations réglées lors d'un procès sommaire pour l'exercice précédent. Les données sont recueillies à partir de tous les procès sommaires achevés au cours de la période de rapport spécifiée, où le président a entendu tous les témoignages et représentations, a rendu ses conclusions concernant chaque accusation et a prononcé la peine si l'accusé a été reconnu coupable.

Le procès sommaire est la forme la plus courante de tribunal militaire. Il permet de juger et d'éliminer rapidement des infractions militaires relativement mineures au niveau de l'unité.

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