Avis de détérioration

Avis de détérioration L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au _Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096)_ et au _Règlement 23-016 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments_ à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration. 2024-07-24 Gouvernement et municipalités du Québec donneesouvertes@montreal.ca Santé et sécuritéDroitAvisDétériorationHabitationSalubrité Visualisation des donnéesHTML https://vuesurlesdonnees.montreal.ca/pub/single/?appid=04961305-168a-4d5b-af02-812e9dab714f&sheet=c5d9d2a6-affa-454f-bbe6-f229c6964777&theme=horizon&opt=ctxmenu,currsel Avis de détériorationCSV https://donnees.montreal.ca/dataset/192a1447-7fdc-4e65-8e7b-eb6162656448/resource/a64d54b0-6c20-4d5d-a9b8-3593170e2a9e/download/avis-deterioration.csv Métadonnée originale (https://www.donneesquebec.ca)HTML https://www.donneesquebec.ca/recherche/fr/dataset/192a1447-7fdc-4e65-8e7b-eb6162656448

L’avis de détérioration permet de rattacher des infractions au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) et au Règlement 23-016 sur l'occupation et l'entretien des bâtiments à des bâtiments précis par le biais d'une inscription au registre foncier du Québec. Il sert à empêcher qu'un propriétaire n'évite des sanctions en vendant son immeuble à une société apparentée ou à un autre acheteur. Ce pouvoir est utilisé dans le cas de bâtiments sujets à une détérioration susceptible de porter atteinte à la santé ou à la sécurité des occupants, et dont le propriétaire n’effectue pas les travaux de réfection, de réparation ou d'entretien exigés dans les délais prescrits. Un avis de régularisation est émis lorsque toutes les infractions rattachées au bâtiment sont corrigées et a comme effet le retrait de l'avis de détérioration.

Rendus disponibles par l’entremise du Gouvernement et municipalités du Québec

Ces ressources ne sont pas contrôlées par le gouvernement du Canada, et l’hyperlien est fourni uniquement pour la facilité d’utilisation des visiteurs de notre site Web. Nous ne sommes pas responsables de l’exactitude, l’actualité et la fiabilité du contenu. Le gouvernement du Canada n’offre aucune garantie à cet égard et n’est pas responsable des renseignements trouvés par l’entremise de ce lien.

Les visiteurs devraient également savoir que les renseignements offerts par l’entremise de ce site Web ne sont pas gérés par le gouvernement du Canada et ne relèvent pas de la Loi sur la protection des renseignements personnels ni de la Loi sur les langues officielles, et qu’ils pourraient ne pas être accessibles aux personnes handicapées. Les renseignements offerts pourraient être uniquement disponibles dans la langue utilisée dans le site en question. En ce qui concerne la protection des renseignements personnels, les visiteurs devraient vérifier les politiques de confidentialité de ce site Web non gouvernemental avant de fournir leurs renseignements personnels.

Données et ressources

Coordonnées

Adresse de courrier électronique : donneesouvertes@montreal.ca

Dossiers similaires