Document de base commun du Canada

Le Document de base commun devrait être lu conjointement avec les rapports périodiques du Canada en vertu des sept traités des Nations Unies sur les droits de la personne auxquels le Canada est partie. Ensemble, ces documents décrivent les mesures législatives, judiciaires, administratives et autres qui mettent en œuvre les obligations du Canada en vertu des traités internationaux relatifs aux droits de la personne.