Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones - Énoncé concernant la Charte - Projet de loi C-15 : Loi concernant la Déclaration des Nations Unies sur les droits des peuples autochtones
URL: https://www.justice.gc.ca/fra/sjc-csj/pl/charte-charter/c15_1.html
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| Créé le | 2 Mars 2021 |
|---|---|
| Format | HTML |