Ces donnees ne sont plus compilees par le Ministère du Solliciteur Général. Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : * conduite avec facultes affaiblies; * conduite dangereuse; * defaut de fournir un echantillon de sang; * defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident. Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de Statistique Canada.
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- Éditeur - Nom actuel de l’organisation : Gouvernement de l'Ontario
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