Infractions au Code de la route

Infractions au Code de la route Au regard du _Code criminel_ , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : * conduite avec facultes affaiblies; * conduite dangereuse; * defaut de fournir un echantillon de sang; * defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident. **Ces donn ees ne sont plus compilees par le ministere de la Securite communautaire et des Services correctionnels.** **Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de [Statistique Canada](http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?id=2520051&pattern=&p2=37&stByVal=1&p1=1&tabMode=dataTable&paSer=&csid=&retrLang=fra&lang=fra).** 2022-07-21 Gouvernement de l'Ontario DroitTransport Metadata recordother http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?lang=eng&retrLang=eng&id=2520051&paSer=&pattern=&stByVal=1&p1=1&p2=37&tabMode=dataTable&csid= https://files.ontario.ca/opendata/1314-012 traffic violation numbers csv 2008-12.csvCSV https://files.ontario.ca/opendata/1314-012_traffic_violation_numbers_csv_2008-12.csv Registre de métadonnéesother http://www5.statcan.gc.ca/cansim/a26?id=2520051&pattern=&p2=37&stByVal=1&p1=1&tabMode=dataTable&paSer=&csid=&retrLang=fra&lang=fra https://files.ontario.ca/opendata/1314-012 french traffic violation numbers csv 2008-12.csvCSV https://files.ontario.ca/opendata/1314-012_french_traffic_violation_numbers_csv_2008-12.csv Original metadata (https://data.ontario.ca)HTML https://data.ontario.ca/dataset/16bd5d9d-3ab2-4115-8505-8bcef9a6146b Original metadata (https://data.ontario.ca/fr)HTML https://data.ontario.ca/fr/dataset/16bd5d9d-3ab2-4115-8505-8bcef9a6146b

Au regard du Code criminel , les infractions au Code de la route comprennent ce qui suit : * conduite avec facultes affaiblies; * conduite dangereuse; * defaut de fournir un echantillon de sang; * defaut d'immobiliser son vehicule ou de rester sur le lieu d'un accident. Ces donn ees ne sont plus compilees par le ministere de la Securite communautaire et des Services correctionnels. Les donn ees peuvent etre consultees sur le site de Statistique Canada.

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