Rapport sur les frais de 2018 à 2019

Rapport sur les frais de 2018 à 2019 Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019. Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du ministère de la Justice, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère. Le rapport contient des renseignements sur les frais : visés par la Loi sur les frais de service; non assujettis à la Loi sur les frais de service. Les renseignements ont trait aux frais fixés : par contrat; en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux; au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés : par contrat; en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais. Bien que les frais exigés par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Justice pour l’exercice 2018 à 2019 est affiché sur le site Web du ministère de la Justice à la page Recherche et Rapports du Bureau de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels. 2019-12-17 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Économie et industrieGouvernement et vie politiqueDroitRapport sur les fraisPublication gouvernementaleRapport annuella Loi sur les frais de service Rapport sur les frais de 2018 à 2019HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/fees-frais/2018_2019/index.html Rapport sur les frais de 2018 à 2019HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/frais-fees/2018_2019/index.html Rapport sur les frais de 2018 à 2019PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/fees-frais/2018_2019/fees-frais.pdf Rapport sur les frais de 2018 à 2019PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/frais-fees/2018_2019/frais-fees.pdf

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et la sous-section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’exiger au cours de l’exercice 2018 à 2019.

Le présent contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent de la compétence du ministère de la Justice, même si certains ou la totalité des frais sont perçus par un autre ministère.

Le rapport contient des renseignements sur les frais :

visés par la Loi sur les frais de service; non assujettis à la Loi sur les frais de service. Les renseignements ont trait aux frais fixés :

par contrat; en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux; au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais. Le rapport ne fournit que le montant total pour les frais fixés :

par contrat; en fonction de la valeur marchande, par enchères, ou les deux. Pour les frais fixés au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport fournit le montant total pour les regroupements de frais, ainsi que des renseignements détaillés sur chacun des frais.

Bien que les frais exigés par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient assujettis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas compris dans le présent rapport. Les renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Justice pour l’exercice 2018 à 2019 est affiché sur le site Web du ministère de la Justice à la page Recherche et Rapports du Bureau de l'accès à l’information et protection des renseignements personnels.

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