Normes de service pour l'examen des demandes de licences de site en vertu du Règlement sur les produits de santé naturels
La Direction générale des produits de santé et aliments (DGPSA) s'engage à rendre une décision à l'égard d'une demande de licence de mise en marché en respectant les normes de service dans : Les normes de service énoncées
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada