AS-471 – Rapports financiers annuels des établissements
Selon la Loi sur les services de santé et les services sociaux (articles 295 et 395), les établissements de santé et de services sociaux, au plus tard le 30 juin de chaque année, doivent transmettre au ministère de la Santé et des Services sociaux (MSSS) leur rapport financier annuel pour l’exercice écoulé. Les rapports sont disponibles en version PDF individuellement ou sous forme de base de données.
Rendus disponibles par l’entremise du Gouvernement et municipalités du Québec
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- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Gouvernement et municipalités du Québec
- Licence: Licence Creative Commons 4.0 Attribution (CC-BY) – Québec
Données et ressources
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AS471_Renseignements_Sur_Colonnes_Du_Fichier_CSVPDFfrançais guide PDF
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AS-471-Formulaire_(sans_comptes)_2017-2018PDFfrançais guide PDF
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AS-471-Formulaire_(sans_comptes)_2016-2017PDFfrançais guide PDF
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AS-471-Formulaire_(sans_comptes)_2015-2016PDFfrançais guide PDF
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AS-471-Formulaire_(sans_comptes)_2014-2015PDFfrançais guide PDF
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AS-471-Formulaire_(avec_comptes)_2013-2014PDFfrançais guide PDF
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