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Précis des faits - Enquêtes préliminaires (2019) Cette fiche d’information se fonde sur deux publications canadiennes de 2005 et 2010 sur des données accessibles au public, sur des données obtenues par demande spéciale auprès du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et sur des rapports de recherche internes préparés par le ministère de la Justice du Canada. Une enquête préliminaire est une audience judiciaire qui sert, dans les dossiers criminels majeurs, à déterminer si la preuve recueillie par la Couronne contre la personne accusée est suffisante pour instruire un procès. L’enquête préliminaire ne constitue pas un procès au sens strict, mais on y présente des éléments de preuve sous serment et l’accusé (ou son représentant juridique) a le droit de contre-interroger les témoins de la Couronne. Les résultats présentés ci-dessous ne correspondent pas nécessairement aux données sur les enquêtes préliminaires publiées dans des rapports antérieurs de Statistique Canada ou du ministère de la Justice du Canada. Cela s’explique, entre autres, par des différences dans les concepts utilisés et les méthodes de collecte de données. Contrairement aux études antérieures sur les enquêtes préliminaires, dans le présent Précis des faits, toutes les affaires dans lesquelles il y a eu une enquête préliminaire ont été prises en considération. En général, les autres études sur les enquêtes préliminaires sont fondées sur des données et des tendances ne tenant compte que des infractions les plus graves. Les écarts peuvent aussi s’expliquer par la mise à jour des données lors de la publication des dernières statistiques. 2019-05-02 2020-01-22 Ministère de la Justice Canada open_Government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitSociété et cultureEnquêtes préliminairesAudience judiciaireSystème judiciaireJustice pénaleTribunalPreuve Précis des faits - Enquêtes préliminaires (2019)HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/jf-pf/2019/may02.html Précis des faits - Enquêtes préliminaires (2019)HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2019/may02.html Précis des faits - Enquêtes préliminaires (2019)PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/jf-pf/2019/docs/may02.pdf Précis des faits - Enquêtes préliminaires (2019)PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/pf-jf/2019/docs/mai02.pdf

Précis des faits - Enquêtes préliminaires (2019)

Cette fiche d’information se fonde sur deux publications canadiennes de 2005 et 2010 sur des données accessibles au public, sur des données obtenues par demande spéciale auprès du Centre canadien de la statistique juridique de Statistique Canada et sur des rapports de recherche internes préparés par le ministère de la Justice du Canada.

Une enquête préliminaire est une audience judiciaire qui sert, dans les dossiers criminels majeurs, à déterminer si la preuve recueillie par la Couronne contre la personne accusée est suffisante pour instruire un procès. L’enquête préliminaire ne constitue pas un procès au sens strict, mais on y présente des éléments de preuve sous serment et l’accusé (ou son représentant juridique) a le droit de contre-interroger les témoins de la Couronne.

Les résultats présentés ci-dessous ne correspondent pas nécessairement aux données sur les enquêtes préliminaires publiées dans des rapports antérieurs de Statistique Canada ou du ministère de la Justice du Canada. Cela s’explique, entre autres, par des différences dans les concepts utilisés et les méthodes de collecte de données.

Contrairement aux études antérieures sur les enquêtes préliminaires, dans le présent Précis des faits, toutes les affaires dans lesquelles il y a eu une enquête préliminaire ont été prises en considération. En général, les autres études sur les enquêtes préliminaires sont fondées sur des données et des tendances ne tenant compte que des infractions les plus graves. Les écarts peuvent aussi s’expliquer par la mise à jour des données lors de la publication des dernières statistiques.

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