Politique relative aux matières premières des produits de santé naturels
Le Règlement sur les produits de santé naturels (Règlement sur les PSN) ne précise pas si les matières premières sont ou ne sont pas comprises dans la définition de produit de santé naturel (PSN). La définition ne mentionne ni la matière première (par ex. racine de gingembre fraîchement récoltée) ni le produit fini (par ex. gingembre en gélule qui est emballé et étiqueté pour le consommateur). La Politique relative aux matières premières des produits de santé naturels précise le moment auquel une matière devient un PSN et, par conséquent, le moment auquel il devient nécessaire d'obtenir une licence de mise en marché ou une licence d'exploitation.
- Éditeur - Nom actuel de l’organisation: Santé Canada
- Licence: Licence du gouvernement ouvert - Canada
Données et ressources
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