La vie privée des victimes et la Justice ouverte 2.0

La vie privée des victimes et la Justice ouverte 2.0 Le présent rapport, commandé par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice, vise à examiner et à présenter une mise à jour sur les changements apportés au principe de la publicité des débats et à la vie privée des victimes depuis 2003, l’année où le rapport La vie privée de la victime et le principe de la publicité des débats (ci-après appelé le « Rapport de 2003 ») a été écrit. Cette mise à jour adopte une structure symétrique à celle du Rapport de 2003 lors de son examen de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des modifications législatives apportées depuis. En 2003, la Cour suprême approuvait et protégeait fortement le principe de la publicité des débats, en adoptant une norme de justification rigoureuse, laquelle exigeait un fondement probatoire solide pour justifier les limites à l’application de ce principe. La jurisprudence de « deuxième génération » est conforme à cette idée de publicité, mais elle se démarque par son application plus rapide des restrictions et, dans certains cas, explicitement au motif de la vulnérabilité d’une victime ou d’un participant. Entretemps, cette justification est à la fois marquée et explicite dans les réformes législatives importantes qui ont instauré un cadre complexe de mesures de soutien au témoignage dans le Code criminel, pour les victimes, les témoins et certains « participants au système de justice », ainsi qu’une Charte canadienne des droits des victimes.Les mesures de soutien au témoignage prévues à l’article 486 se soustraient à certains égards au concept pur de la justice ouverte, mais ils le font en vue d’atteindre les objectifs de justice accessible pour les participants au processus de justice pénale et de l’application efficace de la loi. Il est important de noter que la disponibilité discrétionnaire de certains accommodements dépend d’un équilibre entre plusieurs facteurs, comme le prévoit le Code criminel, qui doit tenir compte des intérêts concurrents, notamment la transparence et les droits de l’accusé. La mise à jour ne serait pas complète sans discuter de deux avancées « pionnières » : l’incidence de la technologie et la transformation du discours public et culturel sur les infractions sexuelles. Premièrement, les défis que pose la technologie pour le principe de la justice ouverte sont cernés et analysés : cela comprend les dossiers et les documents judiciaires électroniques, la salle d’audience électronique, ainsi que les interdictions de publicité et de publications électroniques. On ignore actuellement si la technologie représente une menace ou un bienfait pour les valeurs de publicité et d’accès à la justice. En fait, elle pourrait être les deux à la fois. Bien entendu, la loi devra réagir quant à l’évolution technologique continue. Deuxièmement, les changements imprévus et importants dans la verbalisation de la transgression sexuelle représentent une avancée marquante pour les victimes de ces agressions et leur rôle dans le système de justice pénale, y compris leurs intérêts en matière de vie privée. La frustration à l’égard de la réponse typique du système de justice aux agressions sexuelles a mené certains défenseurs à exercer des pressions afin d’instaurer des changements dans le système de justice pénale et d’imposer des sanctions qui pourraient dépasser la portée du système de justice officiel. L’un des aspects les plus évidents et les plus intéressants au sujet des trois événements décisifs dont il est question, soit #AgressionsNonDénoncées, l’enquête sur les allégations non fondées, et #MoiAussi, réside dans le fait que la transformation du discours est motivée en grande partie par des forces liées aux voies légales officielles, mais extérieures à celles-ci. L’activisme dans les médias sociaux et le journalisme d’enquête ont été à l’avant-garde du changement. Le contexte social, psychologique et culturel de la transgression sexuelle a subi un changement fondamental grâce à la dynamique de ces larges mouvements. Ce changement a généré des résultats positifs au chapitre de la déclaration d’infractions, de leur gestion par les forces policières canadiennes, et des perceptions des victimes à l’égard de leur statut au sein de la justice pénale, ainsi que leur volonté à se manifester d’elles-mêmes et en guise de solidarité avec d’autres, dans l’anonymat ou pas. Le concept de base de la justice ouverte demeure statique; toutefois, le forum législatif, la technologie et une verbalisation alternative de la transgression sexuelle ont quant à eux évolué. Pour l’instant, les valeurs et normes doctrinales sous-jacentes en place en vertu de la première jurisprudence liée à la Charteont résisté à l’épreuve du temps. Il reste à voir si le principe de la justice ouverte doit s’adapter, et de quelles façons il doit le faire, le cas échéant, dans un contexte où le changement est imprévisible. 2022-12-30 Ministère de la Justice Canada open_government@justice.gc.ca Gouvernement et vie politiqueDroitPersonnesl’accès à la justicejustice ouvertLa vie privée des victimes La vie privée des victimes et la Justice ouverte 2.0HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/vpoj-vpvjo/index.html La vie privée des victimes et la Justice ouverte 2.0HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/vpvjo-vpoj/index.html La vie privée des victimes et la Justice ouverte 2.0PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/jr/vpoj-vpvjo/pdf/RSD_RR2020_Cameron_Victim_Privacy_EN2.pdf La vie privée des victimes et la Justice ouverte 2.0PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/jr/vpvjo-vpoj/pdf/RSD_RR2020_Cameron_Victim_Privacy_FR2.pdf

Le présent rapport, commandé par la Division de la recherche et de la statistique du ministère de la Justice, vise à examiner et à présenter une mise à jour sur les changements apportés au principe de la publicité des débats et à la vie privée des victimes depuis 2003, l’année où le rapport La vie privée de la victime et le principe de la publicité des débats (ci-après appelé le « Rapport de 2003 ») a été écrit. Cette mise à jour adopte une structure symétrique à celle du Rapport de 2003 lors de son examen de la jurisprudence de la Cour suprême du Canada et des modifications législatives apportées depuis. En 2003, la Cour suprême approuvait et protégeait fortement le principe de la publicité des débats, en adoptant une norme de justification rigoureuse, laquelle exigeait un fondement probatoire solide pour justifier les limites à l’application de ce principe. La jurisprudence de « deuxième génération » est conforme à cette idée de publicité, mais elle se démarque par son application plus rapide des restrictions et, dans certains cas, explicitement au motif de la vulnérabilité d’une victime ou d’un participant.

Entretemps, cette justification est à la fois marquée et explicite dans les réformes législatives importantes qui ont instauré un cadre complexe de mesures de soutien au témoignage dans le Code criminel, pour les victimes, les témoins et certains « participants au système de justice », ainsi qu’une Charte canadienne des droits des victimes.Les mesures de soutien au témoignage prévues à l’article 486 se soustraient à certains égards au concept pur de la justice ouverte, mais ils le font en vue d’atteindre les objectifs de justice accessible pour les participants au processus de justice pénale et de l’application efficace de la loi. Il est important de noter que la disponibilité discrétionnaire de certains accommodements dépend d’un équilibre entre plusieurs facteurs, comme le prévoit le Code criminel, qui doit tenir compte des intérêts concurrents, notamment la transparence et les droits de l’accusé.

La mise à jour ne serait pas complète sans discuter de deux avancées « pionnières » : l’incidence de la technologie et la transformation du discours public et culturel sur les infractions sexuelles. Premièrement, les défis que pose la technologie pour le principe de la justice ouverte sont cernés et analysés : cela comprend les dossiers et les documents judiciaires électroniques, la salle d’audience électronique, ainsi que les interdictions de publicité et de publications électroniques. On ignore actuellement si la technologie représente une menace ou un bienfait pour les valeurs de publicité et d’accès à la justice. En fait, elle pourrait être les deux à la fois. Bien entendu, la loi devra réagir quant à l’évolution technologique continue.

Deuxièmement, les changements imprévus et importants dans la verbalisation de la transgression sexuelle représentent une avancée marquante pour les victimes de ces agressions et leur rôle dans le système de justice pénale, y compris leurs intérêts en matière de vie privée. La frustration à l’égard de la réponse typique du système de justice aux agressions sexuelles a mené certains défenseurs à exercer des pressions afin d’instaurer des changements dans le système de justice pénale et d’imposer des sanctions qui pourraient dépasser la portée du système de justice officiel. L’un des aspects les plus évidents et les plus intéressants au sujet des trois événements décisifs dont il est question, soit #AgressionsNonDénoncées, l’enquête sur les allégations non fondées, et #MoiAussi, réside dans le fait que la transformation du discours est motivée en grande partie par des forces liées aux voies légales officielles, mais extérieures à celles-ci. L’activisme dans les médias sociaux et le journalisme d’enquête ont été à l’avant-garde du changement. Le contexte social, psychologique et culturel de la transgression sexuelle a subi un changement fondamental grâce à la dynamique de ces larges mouvements. Ce changement a généré des résultats positifs au chapitre de la déclaration d’infractions, de leur gestion par les forces policières canadiennes, et des perceptions des victimes à l’égard de leur statut au sein de la justice pénale, ainsi que leur volonté à se manifester d’elles-mêmes et en guise de solidarité avec d’autres, dans l’anonymat ou pas.

Le concept de base de la justice ouverte demeure statique; toutefois, le forum législatif, la technologie et une verbalisation alternative de la transgression sexuelle ont quant à eux évolué. Pour l’instant, les valeurs et normes doctrinales sous-jacentes en place en vertu de la première jurisprudence liée à la Charteont résisté à l’épreuve du temps. Il reste à voir si le principe de la justice ouverte doit s’adapter, et de quelles façons il doit le faire, le cas échéant, dans un contexte où le changement est imprévisible.

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