Rapport sur les frais de 2019 à 2020

Rapport sur les frais de 2019 à 2020 Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020. Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation. À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant : 1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : ◦ le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale. 2. Par contrat : ◦ les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale. 3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux : ◦ le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais. Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du ministère de la Justice, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère. Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service. En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais. Bien que les frais imposés par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Justice pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information et protection des renseignements personnels, qui est affiché sur la page Web. 2023-05-17 Ministère de la Justice Canada OG-GO@justice.gc.ca Économie et industrieGouvernement et vie politiqueDroitRapport sur les fraisPublication gouvernementaleRapport annuella Loi sur les frais de service Rapport sur les frais de 2019 à 2020 HTML https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/fees-frais/2019_2020/index.html Rapport sur les frais de 2019 à 2020 HTML https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/frais-fees/2019_2020/index.html Rapport sur les frais de 2019 à 2020 PDF https://www.justice.gc.ca/eng/rp-pr/cp-pm/fees-frais/2019_2020/fees-frais.pdf Rapport sur les frais de 2019 à 2020 PDF https://www.justice.gc.ca/fra/pr-rp/pm-cp/frais-fees/2019_2020/frais-fees.pdf

Le présent rapport, qui est déposé en vertu de l’article 20 de la Loi sur les frais de service et de la section 4.2.8 de la Directive sur l’imputation et les autorisations financières spéciales, contient des renseignements sur les frais que le ministère de la Justice avait le pouvoir d’établir au cours de l’exercice 2019-2020.

Les ministères du gouvernement du Canada peuvent établir des frais pour des services, des licences, des permis, des produits et l’utilisation des installations et pour d’autres autorisations de droits ou privilèges ou pour le recouvrement, entièrement ou partiellement, de coûts engagés relativement à un régime de réglementation.

À des fins de rapport, les frais doivent être classés selon les trois mécanismes d’établissement des frais suivant :

  1. Au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais : ◦ le pouvoir d’établir des frais est délégué à un ministère, à un ministre ou au gouverneur en conseil en vertu d’une loi fédérale.

  2. Par contrat : ◦ les ministres ont le pouvoir de conclure des contrats, qui sont habituellement négociés entre le ministre et un particulier ou une organisation et qui prévoient les frais et d’autres modalités. Dans certain cas, ce pouvoir peut également être conféré par une loi fédérale.

  3. Selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux : ◦ le pouvoir d’établir ses frais est délégué en vertu d’une loi du Parlement ou d’un règlement, et le ministre, ministère ou le gouverneur en conseil n’a aucun contrôle sur le montant des frais.

Le présent rapport contient des renseignements sur tous les frais qui relèvent du pouvoir du ministère de la Justice, y compris ceux qui sont perçus par un autre ministère.

Les renseignements portent sur les frais qui sont assujettis à la Loi sur les frais de service et les frais qui ne sont pas visés par la Loi sur les frais de service.

En ce qui concerne les frais établis par contrat, les frais établis selon une méthode reposant sur la valeur marchande ou un processus d’enchères, ou les deux, le rapport indique le montant total seulement. En ce qui concerne les frais établis au titre d’une loi, d’un règlement ou d’un avis de frais, le rapport indique le montant total pour les regroupements de frais et contient des renseignements détaillés pour chacun des frais.

Bien que les frais imposés par le ministère de la Justice en vertu de la Loi sur l’accès à l’information soient soumis à la Loi sur les frais de service, ils ne sont pas inclus dans le présent rapport. Des renseignements sur les frais liés aux demandes d’accès à l’information du ministère de la Justice pour 2019-2020 se trouvent dans notre rapport sur l’accès à l’information et protection des renseignements personnels, qui est affiché sur la page Web.

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